Politique conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation, JD Finance a établi et maintient opérationnel un dispositif de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts dans le cadre de ses activités.
• de conseiller en investissements financiers (cf. articles L 541-8 3° et 4° du Code monétaire et financier ainsi que les articles 325-28 et 325-29 du Règlement général de l’AMF),
• de courtier en assurance (cf. article L522-1 du Code des assurances et les articles 3 à 7 du Règlement délégué n°2017/2359 relatif aux exigences en matière d’information et aux règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance).
Plus précisément, le dispositif de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts s’applique à la distribution
• d’instruments financiers,
• de produits d’investissement fondés sur l’assurance, comportant une valeur de rachat (contrats de capitalisation, assurance-vie, épargne retraite, PER, Madelin…).
Aussi, la présente page vise à décrire le process de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts retenu par JD Finance.
Qu’est ce qu’un conflit d’intérêt ?
Un conflit d’intérêts peut être défini comme une situation dans laquelle JD Finance, l’un de ses Collaborateurs (Consultant Patrimonial, Assistant Patrimonial, Back Office, toutes autre personne travaillant au sein de JD Finance) ou un tiers (client, prospect, fournisseur,…) peut être suspecté de ne pas agir ou de ne pas pouvoir agir en toute indépendance et d’avoir un intérêt distinct de celui du client.
Quelles sont les situations de conflit d’intérêt ?
La réglementation applicable à JD Finance identifient différentes situations de conflits d’intérêts, à savoir lorsque JD Finance et/ou un Collaborateur
• sont susceptibles de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière au détriment du client,
• peuvent être amenés à proposer des produits et/ou services émis ou générés par des entités avec lesquelles ils entretiennent une relation commerciale significative,
• ont un intérêt différent de l’intérêt du client,
• sont incités à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
• ont la même activité professionnelle que le client. Ce type de conflits d’intérêts a été identifié uniquement par la réglementation applicable à l’activité relevant du statut de Conseiller en investissements financiers,
• reçoivent ou recevront d’une personne autre que le client une incitation (monétaire ou non monétaire) en relation avec la prestation fournie. Ce type de conflits d’intérêts a été identifié uniquement par la réglementation applicable à l’activité relevant du statut de Conseiller en investissements financiers,
• sont fortement impliqués dans la gestion ou le développement de produits d’investissement fondés sur l’assurance (influence sur la fixation du prix de ces produits ou sur leurs coûts de distribution). Ce type de conflits d’intérêts a été identifié uniquement par la réglementation applicable à l’activité de distribution de produits d’assurance.
Quelles sont les obligations du cabinet JD Finance ?
Conformément à la réglementation applicable à ses activités réglementées, JD Finance a établi et maintient opérationnelle une procédure de détection et de gestion des conflits d’intérêts prévoyant notamment les modalités de
• mise à jour de la politique et de la procédure de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts,
• mise à jour de la cartographie des conflits d’intérêts,
• prévention, de détection et de gestion d’un conflit d’intérêts, notamment l’actualisation du registre des conflits d’intérêts avérés le cas échéant,
• reporting des conflits d’intérêts à la Direction de JD Finance.
Dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts vise à prévenir, gérer et traiter tout conflit d’intérêts pouvant survenir. Plus précisément, JD Finance a mis en place :
un dispositif de prévention des conflits d’intérêts au sein de JD Finance prévoyant
• une procédure interne rappelant la réglementation applicable en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ainsi que les mesures prises afin de s’y conformer,
• la sensibilisation des Collaborateurs de JD Finance avec la transmission de la politique et de la procédure de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts, à leur arrivée, lors de la mise à jour desdits documents ou a minima tous les ans,
• les déclarations des collaborateurs (par exemple de leurs autres fonctions ou mandats sociaux, des cadeaux ou avantages qu’ils peuvent recevoir, de leurs transactions personnelles),
un dispositif de gestion des conflits d’intérêts au sein de JD Finance à savoir
• la remontée d’information des Collaborateurs à la Direction,
• la tenue d’un registre des conflits d’intérêts avérés par le Service Juridique, et le cas échéant, l’information des clients,
• une cartographie des situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients.
• Si les mesures prises par JD Finance pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de ses clients ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, JD Finance, par l’intermédiaire des Consultants Patrimoniaux voire par le Service juridique, informera clairement ses clients
• de la nature du conflit d’intérêts,
• de la source du conflit d’intérêts,
• des risques encourus par le client en conséquence du conflit d’intérêts,
• des mesures prises pour atténuer ces risques, qui ne suffisent pas à garantir que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité.
Contrôle du dispositif
Ce dispositif est défini et contrôlé par le Service Juridique qui rend compte de ses travaux à la Direction dans le cadre de l’application de la procédure de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts.