| Comment fonctionne le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale ? l
Exceptionnellement, et dans l'objectif de soutenir la consommation, le législateur a fait le choix, au sein de la loi sur le pouvoir d'achat, de permettre le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale.
Quoi ? Comment ? Dans quelles conditions ? Décryptage...
En résumé
Jusqu'au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 € par personne, les sommes investies au titre de la participation et de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale (PEE ou PEI), pourront être débloquées de manière exceptionnelle.
Quand et comment faire la demande ?
La demande doit être faite avant le 31 décembre 2022, même si dans les faits, les fonds te sont versés après le 31 décembre : c'est la date de réception de la demande qui fait foi !
Cette demande peut être faite auprès du gestionnaire de l'épargne salariale par tout moyen proposé par ce dernier. Bien entendu, la demande doit être datée et signée et si tu la fait par courrier, on ne peut que te conseiller de l'envoyer en recommandé.
Le déblocage peut porter uniquement sur une partie des fonds éligibles, mais doit en revanche être faite en une seule fois.
Ce qui est inclu dans les montant déblocables ?
En dehors des primes de participation et d'intéressement, tu peux également débloquer :
- l'abondement que ton employeur t'a versé sur la participation et l'intéressement
- le supplément d'intéressement et de participation
- les revenus et intérêts générés par les montants éligibles
Quels sont les montants exclus de cette sortie anticipée ?
Les produits d'épargne salariale à horizon retraite sont expressément exclus. On parle là des PERE-collectifs et des PERE-obligatoires.
Quels avantages à débloquer mon intéressement et ma participation ?
Les montants débloqués sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais attention, les plus-values constatées lors du déblocages sont, elles, soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (on ne peut pas tout avoir).
Et bien entendu, cette exonération va être accordée sous condition : celle d'utiliser les fonds pour l'achat d'un ou plusieurs bien ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.
Même s'il n'est pas prévu d'obligation de justifier ces dépenses, il est conseillé de conserver les preuves du réinvestissement des sommes pendant 3 ans, car c'est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut venir te contrôler en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.
Notre conseil
Si tu es chef d'entreprise et que tu as mis à disposition de tes salariés des dispositifs d'épargne salariale comprenant de l'intéressement et de la participation, informe-les au plus vite de leur possibilité de déblocage !